L’attribution gratuite d’actions en droit OHADA

Abstract

Le constat de l’obsolescence du droit africain a fait germer l’idée de créer une réglementation moderne et adaptée à l’économie des pays africains dans l’esprit des décideurs africains. L’entreprise s’était révélée nécessaire en raison de l’absence jusque-là de tout effort législatif destiné à épousseter la législation africaine postcoloniale alors qu’ailleurs, en France et dans la plupart des pays occidentaux, le droit des affaires était à mise à jour permanente ; constamment les textes y sont modifiés parce que le monde est soumis à de constants bouleversements1 . C’est dans ce contexte que l’OHADA a été instituée par le Traité constitutif signé à Port Louis (Ile Maurice) en Avril 19932 , entré en vigueur le 18 septembre 1995, il a été révisé à Québec en 20083 . Le droit Ohada est un système juridique et judiciaire qui vise à garantir la sécurité juridique4 des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l’interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d’arbitrage. Il est composé aujourd’hui de dix-sept (17) Etats d’Afrique5 subsaharienne ayant en commun un même droit des affaires.