| dc.description.abstract | Le constat de l’obsolescence du droit africain a fait germer l’idée de créer une réglementation
moderne et adaptée à l’économie des pays africains dans l’esprit des décideurs africains.
L’entreprise s’était révélée nécessaire en raison de l’absence jusque-là de tout effort législatif
destiné à épousseter la législation africaine postcoloniale alors qu’ailleurs, en France et dans la
plupart des pays occidentaux, le droit des affaires était à mise à jour permanente ; constamment
les textes y sont modifiés parce que le monde est soumis à de constants bouleversements1
.
C’est dans ce contexte que l’OHADA a été instituée par le Traité constitutif signé à Port Louis
(Ile Maurice) en Avril 19932
, entré en vigueur le 18 septembre 1995, il a été révisé à Québec
en 20083
. Le droit Ohada est un système juridique et judiciaire qui vise à garantir la sécurité
juridique4
des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l’interprétation est confiée
à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d’arbitrage. Il est composé
aujourd’hui de dix-sept (17) Etats d’Afrique5
subsaharienne ayant en commun un même droit
des affaires. | en_US |
