L'apport des réformes de la nouvelle organisation judiciaire de 2014 à 2018

Abstract

La réforme de l’organisation des juridictions a été portée par la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire, par la loi n°2014-28 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale, par le décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire et plus récemment par la loi constitutionnelle n°2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la constitution. La nouvelle réforme judiciaire inaugure le deuxième cycle des grandes réformes du service public de la justice après celle introduite par la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire, et apporte de grandes innovations dans l’architecture judiciaire.