L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, de quoi s’agit-il ?

Abstract

En 2010, l’OHADA a adopté son neuvième acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives. Cet acte uniforme a été élaboré dans le but de moder niser la forme coopérative dans l’ensemble des dix-sept États parties au traité fondateur de l’OHADA. Le but de cet article est de présenter sommairement cet acte uniforme. Comme toute législation relative au droit des sociétés, il consacre des dispositions relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution. Dans l’impossibilité de pouvoir présenter tout le régime juridique des sociétés coopératives, nous nous limiterons aux grandes articulations.