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La mise en œuvre de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives dans les États parties de l’Afrique centrale.
(ÉPURE - Éditions et presses uni versitaires de Reims, 2021)
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est la principale
source du droit des sociétés coopératives dans l’ensemble des dix-sept États par ties au traité fondateur de l’OHADA. Dix ans après son entrée ...
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, de quoi s’agit-il ?
(ÉPURE - Éditions et presses uni versitaires de Reim, 2021)
En 2010, l’OHADA a adopté son neuvième acte uniforme relatif au droit
des sociétés coopératives. Cet acte uniforme a été élaboré dans le but de moder niser la forme coopérative dans l’ensemble des dix-sept États parties ...