Évaluation de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives à l’aide de l’outil Clarity.

Abstract

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est applicable depuis dix ans (15 mai 2011). Au bout de cette période de temps, il semble néces saire de faire un arrêt pour l’évaluer. L’évaluation peut se faire suivant diverses méthodes, parmi lesquelles l’usage de l’outil Clarity, conçu spécifiquement pour l’analyse des lois coopératives. Les résultats sont moyens et interpellateurs. Il en découle un besoin de réformes.