Browsing UFR des Sciences Economiques et Sociales (SES) by Subject "Validité des clauses"
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Les sûretés négatives
(2017)« Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n’est pas forcément une sûreté ». Cette expression très célèbre en droit des garanties trouve ici tout sens. En effet, malgré leur appellation trompeuse qui peut ...