Browsing by Author "Mané, Lucien Casimir"
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L’opposabilité aux tiers de la convention d’arbitrage
Mané, Lucien Casimir (2017)Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les parties à un contrat peuvent, dans certaines conditions, stipuler dans leur convention une clause tendant à soustraire leur litige de la compétence du juge étatique. Il ...